Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Décret n°2017-195 du 15 février 2017 - art. 6 (VD)
Créé le 9 septembre 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 septembre 2006
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du samedi 9 septembre 2006 au samedi 31 décembre 2016