L'arrêté du 25 août 1998 relatif aux tarifs applicables aux établissements de santé privés est abrogé.
Arrêté du 6 septembre 2005
Article 2
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 2
L'arrêté du 25 août 1998 relatif aux tarifs applicables aux établissements de santé privés est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance