Arrêté du 6 septembre 2005

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'arrêté du 25 août 1998 relatif aux tarifs applicables aux établissements de santé privés est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

L'arrêté du 25 août 1998 relatif aux tarifs applicables aux établissements de santé privés est abrogé.

Historique des versions

Source : Légifrance