JORF n°225 du 27 septembre 2005

Article 2

Article 2

L'arrêté du 25 août 1998 relatif aux tarifs applicables aux établissements de santé privés est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 25 août 1998 relatif aux tarifs applicables aux établissements de santé privés est abrogé.