Arrêté du 6 septembre 2001

Article 18

Abrogé29 mars 2002

Créé le 27 septembre 2001

Pour les candidats relevant des articles 26, 27 et 28 du présent arrêté, seule est prise en compte la note obtenue à l'épreuve de mise en situation professionnelle visée à l'article 14 ci-dessus. Le diplôme d'Etat est, dans ce cas, délivré aux candidats ayant obtenu 30 points sur 60 à cette épreuve.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 29 mars 2002

En vigueur du jeudi 27 septembre 2001 au jeudi 28 mars 2002