Article 3
Abrogé depuis le 2021-07-02 par Arrêté du 25 juin 2021 - art. 1
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2002.
1 version
JORF n°218 du 20 septembre 2001
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002
Abrogé le vendredi 2 juillet 2021
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2002.