Art. 32. - En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le président en informe le ministre chargé de l'emploi qui statue après avis du comité technique paritaire ministériel.
Art. 32. - En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le président en informe le ministre chargé de l'emploi qui statue après avis du comité technique paritaire ministériel.