Abrogé16 décembre 2013
Abrogé par Arrêté du 6 décembre 2013 - art. 17
Créé le 1 janvier 2002
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.