Abrogé16 décembre 2013
Abrogé par Arrêté du 6 décembre 2013 - art. 17
Créé le 1 janvier 2002
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2002.
Arrêté du 6 septembre 2001
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 16 décembre 2013
Abrogé parArrêté du 6 décembre 2013art. 17
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au dimanche 15 décembre 2013
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2002.