Arrêté du 6 septembre 2000

Article 2

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Article 2

Le montant trimestriel de l'indemnité de sujétion mentionnée à l'article 1er est fixé par le directeur de l'Institut national du service public dans la limite d'un plafond annuel de :

65 000 F pour le directeur de l'Institut national du service public ;

50 000 F pour les autres personnels mentionnés à l'article 1er.

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En vigueur depuis le 14 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2022

Le montant trimestriel de l'indemnité de sujétion mentionnée à l'article 1er est fixé par le directeur de l'Institut national du service public dans la limite d'un plafond annuel de :

65 000 F pour le directeur de l'Institut national du service public ;

50 000 F pour les autres personnels mentionnés à l'article 1er.

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En vigueur du jeudi 14 septembre 2000 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance