Le montant trimestriel de l'indemnité de sujétion mentionnée à l'article 1er est fixé par le directeur de l'Institut national du service public dans la limite d'un plafond annuel de :
65 000 F pour le directeur de l'Institut national du service public ;
50 000 F pour les autres personnels mentionnés à l'article 1er.
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Le montant trimestriel de l'indemnité de sujétion mentionnée à l'article 1er est fixé par le directeur de l'Institut national du service public dans la limite d'un plafond annuel de :
65 000 F pour le directeur de l'Institut national du service public ;
50 000 F pour les autres personnels mentionnés à l'article 1er.
En vigueur à partir du jeudi 14 septembre 2000
Le montant trimestriel de l'indemnité de sujétion mentionnée à l'article 1er est fixé par le directeur de l'Ecole nationale d'administration dans la limite d'un plafond annuel de :
65 000 F pour le directeur de l'Ecole nationale d'administration ;
50 000 F pour les autres personnels mentionnés à l'article 1er.