Créé le 14 septembre 2000 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Le montant trimestriel de l'indemnité de sujétion mentionnée à l'article 1er est fixé par le directeur de l'Institut national du service public dans la limite d'un plafond annuel de :
65 000 F pour le directeur de l'Institut national du service public ;
50 000 F pour les autres personnels mentionnés à l'article 1er.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12
Le montant trimestriel de l'indemnité de sujétion mentionnée à l'article 1er est fixé par le directeur de l'Institut national du service publicdans la limite d'un plafond annuel de :
65 000 F pour le directeur de l'Institut national du service public;
50 000 F pour les autres personnels mentionnés à l'article…
En vigueur du jeudi 14 septembre 2000 au vendredi 31 décembre 2021
Le montant trimestriel de l'indemnité de sujétion mentionnée à l'article 1er est fixé par le directeur de l'Ecole nationale d'administration dans la limite d'un plafond annuel de :
65 000 F pour le directeur de l'Ecole nationale d'administration ;
50 000 F pour les autres personnels mentionnés à l'article 1er.