JORF n°215 du 14 septembre 1996

Arrêté du 6 septembre 1996

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Vu le code de l'aviation civile ;

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements que les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à fonder et à administrer ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique en date du 18 novembre 1994 ;

Vu l'avis du préfet de la région Martinique, préfet du département de la Martinique, en date du 12 mai 1995 ;

Vu l'avis du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports (direction générale de l'aviation civile) en date du 21 août 1995 ;

Vu l'avis du ministre de l'outre-mer en date du 7 novembre 1995,

Arrêtent :

Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de la Martinique est autorisée à contracter un emprunt de 60 000 000 de francs destiné à compléter le financement du nouvel aéroport de Fort-de-France - Le Lamentin pour l'exercice 1995.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximal de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.

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Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 6 septembre 1996.

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Franck Borotra

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Jean-Pierre Raffarin