Abrogé1 octobre 2017
Abrogé par Arrêté du 24 août 2017 - art. 1
Arrêté du 6 septembre 1994
Article 23
Effets de cet article
cite
Arrêté 1994-09-06 art. 18, art. 21
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2017
Abrogé parArrêté du 24 août 2017art. 1
En vigueur du vendredi 23 décembre 1994 au samedi 30 septembre 2017
Au terme des délais visés aux articles
18
et
21
du présent arrêté, si les informations demandées ne sont pas fournies, le ministre de l'agriculture et de la pêche prononce soit le refus, soit le retrait de l'autorisation de mise sur le marché.