Arrêté du 6 septembre 1994
Titre Ier : Dispositions relatives à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques
Abrogé1 octobre 2017
Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2017
En vigueur du vendredi 23 décembre 1994 au samedi 30 septembre 2017
Titre Ier : Dispositions relatives à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques
Section 1 : L'autorisation de distribution pour expérimentation
Section 2 : La déclaration d'expérimentation
Section 2 : Dispositions générales
Section 3 : Le devenir des récoltes au terme de l'expérimentation