JORF n°228 du 1 octobre 1992

Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, les dispositions de l'accord national interprofessionnel triennal susvisé sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (*).


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, les dispositions de l'accord national interprofessionnel triennal susvisé sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (*).