Arrêté du 6 septembre 1989

Article 1

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Article 1

Les dépositaires de FIA peuvent être :

- la Banque de France ;

- la Caisse des dépôts et consignations ;

- les établissements de crédit ;

- les entreprises d'investissement habilitées à exercer l'activité de tenue de compte - conservation d'instruments financiers ;

- les entreprises d'assurances et de capitalisation régies par le code des assurances ;

- la succursale établie sur le territoire français d'un établissement de crédit ayant son siège statutaire dans l'Union européenne, habilitée dans son Etat à être dépositaire et agréé conformément à la directive 2006/48/ CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice ;

- la succursale établie sur le territoire français d'une entreprise d'investissement ayant son siège statutaire dans un des Etats membres de l'Union européenne, habilitée dans son Etat à être dépositaire, et soumise aux exigences de fonds propres conformément à l'article 20, paragraphe 1, de la directive 2006/49/ CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, y compris les exigences de fonds propres liées au risque opérationnel, agréée au titre de la directive 2004/39/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers et qui fournit également les services auxiliaires de garde et d'administration d'instruments financiers pour le compte de clients, conformément à l'annexe I, section B, point 1, de la directive 2004/39/ CE ; ces entreprises d'investissement disposent en tout état de cause de fonds propres d'un montant qui n'est pas inférieur au niveau de capital initial visé à l'article 9 de la directive 2006/49/ CE.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 septembre 1989 · Dernière version le 4 novembre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Institutions autorisées à détenir des FIA

Résumé. L'article liste les institutions autorisées à conserver des fonds d'investissement en France, comme les banques et certaines entreprises d'assurance.

Les dépositaires de FIA peuvent être :

- la Banque de France ;

- la Caisse des dépôts et consignations ;

- les établissements de crédit ;

- les entreprises d'investissement habilitées à exercer l'activité de tenue de compte - conservation d'instruments financiers ;

- les entreprises d'assurances et de capitalisation régies par le code des assurances ;

- la succursale établie sur le territoire français d'un établissement de crédit ayant son siège statutaire dans l'Union européenne, habilitée dans son Etat à être dépositaire et agréé conformément à la directive 2006/48/ CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice ;

- la succursale établie sur le territoire français d'une entreprise d'investissement ayant son siège statutaire dans un des Etats membres de l'Union européenne, habilitée dans son Etat à être dépositaire, et soumise aux exigences de fonds propres conformément à l'article 20, paragraphe 1, de la directive 2006/49/ CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, y compris les exigences de fonds propres liées au risque opérationnel, agréée au titre de la directive 2004/39/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers et qui fournit également les services auxiliaires de garde et d'administration d'instruments financiers pour le compte de clients, conformément à l'annexe I, section B, point 1, de la directive 2004/39/ CE ; ces entreprises d'investissement disposent en tout état de cause de fonds propres d'un montant qui n'est pas inférieur au niveau de capital initial visé à l'article 9 de la directive 2006/49/ CE.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 novembre 2016

Modifié parArrêté du 20 octobre 2016art. 2 : Unification des règles pour deux types de fonds

En résumé. La modification supprime la distinction entre les dépositaires d'OPCVM et de FIA, en unifiant les règles pour ces deux types de fonds.

En vigueur du mercredi 31 juillet 2013 au jeudi 3 novembre 2016

Modifié parArrêté du 25 juillet 2013art. 1 : Modification des règles de conservation des actifs pour les fonds d'investissement

En résumé. L'article a été modifié pour distinguer les dépositaires d'OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières) et de FIA (fonds d'investissement alternatifs), en élargissant la liste des entités habilitées à conserver les actifs, notamment en incluant des succursales européennes.

En vigueur du jeudi 2 décembre 1999 au mardi 30 juillet 2013

En résumé. La liste des dépositaires autorisés pour les actifs des OPCVM a été simplifiée et modernisée, en supprimant certaines entités obsolètes et en ajoutant les entreprises d'investissement habilitées à la conservation d'instruments financiers.

En vigueur du vendredi 5 juillet 1996 au mercredi 1 décembre 1999

En résumé. La liste des dépositaires autorisés pour les actifs des OPCVM a été mise à jour, en remplaçant 'sociétés de bourse' par 'prestataires de services d'investissement' et en supprimant la mention spécifique de la Société des bourses françaises.

En vigueur du jeudi 7 septembre 1989 au jeudi 4 juillet 1996

Source : Légifrance