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Arrêté du 6 septembre 1978

Article 12

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Article 12

Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 17 septembre 1978 · Abrogé le 1 janvier 2000

Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 septembre 1978 au vendredi 31 décembre 1999

Source : Légifrance