Abrogé1 janvier 2000
Abrogé par Arrêté du 31 décembre 1999 - art. 11 (V)
Créé le 17 septembre 1978
Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.