JORF n°0250 du 23 octobre 2025

Article 6

Article 6

Les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs concours et/ou d'un corps prévus à l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 susvisé peuvent être reportées sur un ou plusieurs des autres concours et/ou corps prévus au même article.


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Version 1

Les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs concours et/ou d'un corps prévus à l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 susvisé peuvent être reportées sur un ou plusieurs des autres concours et/ou corps prévus au même article.