Arrêté du 6 octobre 2025

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Paul BERARD, directeur de cabinet, à M. Paul-Armand VEILLON, directeur adjoint de cabinet, à Mme Sarah GEORGE, directrice adjointe de cabinet, et à M. Rémy DEJOU, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article premier du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2025

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Délégation de signature pour les hauts fonctionnaires

Résumé. La ministre des comptes publics donne le droit à quatre hauts fonctionnaires de signer des documents officiels en son nom, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à M. Paul BERARD, directeur de cabinet, à M. Paul-Armand VEILLON, directeur adjoint de cabinet, à Mme Sarah GEORGE, directrice adjointe de cabinet, et à M. Rémy DEJOU, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article premier du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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