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Arrêté du 6 octobre 2025

portant délégation de signature au cabinet de la ministre des comptes publics

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les hauts fonctionnaires

Résumé. La ministre des comptes publics autorise quatre hauts fonctionnaires à signer des documents officiels à sa place, sauf les décrets.

La ministre des comptes publics,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 9 septembre 2025 (Nomination de Sébastien Lecornu comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 5 octobre 2025 (Nomination des nouveaux ministres par décret) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 6 octobre 2025 (Nominations au cabinet de la ministre des comptes publics) portant nominations au cabinet de la ministre des comptes publics,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 octobre 2025

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Délégation de signature pour les hauts fonctionnaires

Résumé. La ministre des comptes publics donne le droit à quatre hauts fonctionnaires de signer des documents officiels en son nom, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à M. Paul BERARD, directeur de cabinet, à M. Paul-Armand VEILLON, directeur adjoint de cabinet, à Mme Sarah GEORGE, directrice adjointe de cabinet, et à M. Rémy DEJOU, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article premier du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

En vigueur depuis le 10 octobre 2025

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 octobre 2025.

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le vendredi 10 octobre 2025

Arrêté du 6 octobre 2025
Article 1
Article 2