Arrêté du 6 octobre 2025

Article 2

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Article 2

Délégation permanente est donnée à M. le vice-amiral d'escadre Jacques FAYARD, chef du cabinet militaire du ministre d'État, ministre des armées et des anciens combattants, à l'effet de signer tous actes, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre d'État, ministre des armées et des anciens combattants, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2025

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Délégation de signature à un vice-amiral

Résumé. Un haut responsable militaire reçoit le droit de signer des documents militaires au nom du ministre.

Délégation permanente est donnée à M. le vice-amiral d'escadre Jacques FAYARD, chef du cabinet militaire du ministre d'État, ministre des armées et des anciens combattants, à l'effet de signer tous actes, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre d'État, ministre des armées et des anciens combattants, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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