Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réservation de capacités pour permis de mise en exploitation de navires de pêche
Résumé Les préfets de région recevront une liste de personnes autorisées à utiliser des navires de pêche en octobre 2023.
La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2023 sera transmise par le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer à chaque préfet de région concerné.
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