Arrêté du 6 octobre 2023

Article 4

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Article 4

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2023 sera transmise par le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer à chaque préfet de région concerné.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2023

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Liste des bénéficiaires du contingent de capacité de mise en exploitation de navires de pêche

Résumé. En octobre 2023, la liste des pêcheurs autorisés est envoyée aux préfets.

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2023 sera transmise par le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer à chaque préfet de région concerné.

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En vigueur depuis le dimanche 15 octobre 2023

Source : Légifrance