JORF n°0236 du 11 octobre 2023

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'ODARC dans le recouvrement des paiements irréguliers

Résumé L'ODARC récupère les paiements incorrects et gère les aides passées.

L'ODARC est chargé de la procédure de recouvrement des paiements irréguliers effectués au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) section « garantie » et du budget national et des paiements à effectuer au titre des programmations antérieures pour les aides qui relèvent de son champ de compétence y compris pour les aides relevant du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, reprises de l'agence unique de paiement (AUP) et de l'office national pour l'aménagement des structures et des exploitations agricoles (CNASEA), pour l'ensemble des droits et obligations liées aux paiements, oppositions, compensations et recouvrements.


Historique des versions

Version 1

L'ODARC est chargé de la procédure de recouvrement des paiements irréguliers effectués au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) section « garantie » et du budget national et des paiements à effectuer au titre des programmations antérieures pour les aides qui relèvent de son champ de compétence y compris pour les aides relevant du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, reprises de l'agence unique de paiement (AUP) et de l'office national pour l'aménagement des structures et des exploitations agricoles (CNASEA), pour l'ensemble des droits et obligations liées aux paiements, oppositions, compensations et recouvrements.