Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément de l'ODARC
Résumé L'ODARC n'est plus autorisé à gérer ces fonds.
L'arrêté du 14 février 2018 portant agrément de l'ODARC comme organisme payeur de dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) est abrogé.
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