Arrêté du 6 octobre 2022

Article 3

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Article 3

Les données mentionnées à l'article 2 (Zones de vidéosurveillance dans les emplacements mentionnés à l'article 1er) sont conservées pendant un délai maximum d'un mois à compter du jour de leur enregistrement.
Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.
Lorsque les données ont, dans le délai de conservation prévu au présent article, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures.

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En vigueur depuis le 22 octobre 2022

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Durée de conservation des données et exceptions

Résumé. Les données sont supprimées un mois après leur enregistrement, sauf si elles sont utiles pour une enquête, et dans ce cas elles restent selon les règles de l'enquête.

Les données mentionnées à l'article 2 (Zones de vidéosurveillance dans les emplacements mentionnés à l'article 1er) sont conservées pendant un délai maximum d'un mois à compter du jour de leur enregistrement.
Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.
Lorsque les données ont, dans le délai de conservation prévu au présent article, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures.

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En vigueur depuis le samedi 22 octobre 2022

Source : Légifrance