Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période d'application de l'arrêté
Résumé L'arrêté commence dès l'article 1er et dure trois ans
Le présent arrêté portera effet, pendant une période de trois ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.
1 version