Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Services effectués dans le cadre de l'opération MINUSCA
Résumé Les soldats participant à l'opération MINUSCA depuis le 1er août 2022 ont des droits spéciaux.
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense, les services effectués dans le cadre de l'opération MINUSCA (Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation en Centrafrique), à compter du 1er août 2022.
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