JORF n°0235 du 9 octobre 2022

Arrêté du 6 octobre 2022

Le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Services effectués dans le cadre de l'opération MINUSCA

Résumé Les soldats participant à l'opération MINUSCA depuis le 1er août 2022 ont des droits spéciaux.

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense, les services effectués dans le cadre de l'opération MINUSCA (Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation en Centrafrique), à compter du 1er août 2022.

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Article 2

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Durée de validité de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est en vigueur pour trois ans.

Le présent arrêté portera effet, pendant une période de trois ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.

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Article 3

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Charges Ministérielles Exécution et Publication

Résumé Deux ministres doivent faire appliquer et publier cet arrêté au Journal officiel.

Le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2022.

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal