Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée d'application de l'arrêté
Résumé L'arrêté est valide pendant 3 ans à partir de la date de l'article 1.
Le présent arrêté portera effet, pendant une période de trois ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.
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