Arrêté du 6 octobre 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les conducteurs des véhicules mentionnés à l'article 1er (Lèvement temporaire des interdictions de circulation pour les transports humanitaires vers l'Ukraine) doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué en cas de contrôle par les agents de l'autorité compétente.
Tout document permettant de justifier du transport aux conditions prévues à l'article 1er (Lèvement temporaire des interdictions de circulation pour les transports humanitaires vers l'Ukraine) doit être fourni aux agents de l'autorité compétente et se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement accessible s'il est dématérialisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de justifier de la conformité du transport

Résumé. Les conducteurs doivent avoir des preuves de leur conformité au transport, accessibles aux agents de contrôle.

Les conducteurs des véhicules mentionnés à l'article 1er (Lèvement temporaire des interdictions de circulation pour les transports humanitaires vers l'Ukraine) doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué en cas de contrôle par les agents de l'autorité compétente.
Tout document permettant de justifier du transport aux conditions prévues à l'article 1er (Lèvement temporaire des interdictions de circulation pour les transports humanitaires vers l'Ukraine) doit être fourni aux agents de l'autorité compétente et se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement accessible s'il est dématérialisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 octobre 2022

Source : Légifrance