Arrêté du 6 octobre 2022

Article 3

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Article 3

La directrice des mobilités routières au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la déléguée à la sécurité routière au ministère de l'intérieur et des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2022

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Exécution de l'arrêté par les directrices des mobilités routières et de la sécurité routière

Résumé. Les responsables de la mobilité et de la sécurité routière doivent faire appliquer cet arrêté et le publier dans le Journal officiel.

La directrice des mobilités routières au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la déléguée à la sécurité routière au ministère de l'intérieur et des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 8 octobre 2022

Source : Légifrance