Arrêté du 6 octobre 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

I. - Les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes prévues par les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé (Interdiction de Circulation des Véhicules Lourds) sont levées jusqu'au 29 janvier 2023 inclus, pour les véhicules de transport de marchandises à des fins humanitaires à destination de l'Ukraine ou des pays limitrophes de l'Ukraine, à l'exception de la Russie et de la Biélorussie, ou à destination des lieux de groupage desdites marchandises situés sur le territoire national.
II. - Le retour à vide des véhicules mentionnés au I est autorisé pour ces jours de levée d'interdiction sur le territoire national.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lèvement temporaire des interdictions de circulation pour les transports humanitaires à destination de l'Ukraine

Résumé. Les gros camions peuvent livrer des aides humanitaires en Ukraine et revenir vides jusqu'en janvier.

I. - Les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes prévues par les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé (Interdiction de Circulation des Véhicules Lourds) sont levées jusqu'au 29 janvier 2023 inclus, pour les véhicules de transport de marchandises à des fins humanitaires à destination de l'Ukraine ou des pays limitrophes de l'Ukraine, à l'exception de la Russie et de la Biélorussie, ou à destination des lieux de groupage desdites marchandises situés sur le territoire national.
II. - Le retour à vide des véhicules mentionnés au I est autorisé pour ces jours de levée d'interdiction sur le territoire national.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 octobre 2022

Source : Légifrance