Arrêté du 6 octobre 2021

Article 2

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Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Hexopée : 63,45% ;
  • Fédération SOLIHA, Solidaires pour l'habitat (FSOLIHA) : 36,55%.

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Pondération des organisations professionnelles d'employeurs dans l'opposition à l'extension des accords collectifs

Résumé. Hexopée et la Fédération SOLIHA ont des poids différents pour s'opposer à l'extension des accords collectifs.

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Hexopée : 63,45% ;
  • Fédération SOLIHA, Solidaires pour l'habitat (FSOLIHA) : 36,55%.

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