Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pondération des organisations professionnelles d'employeurs dans l'opposition à l'extension des accords collectifs
Résumé Hexopée et la Fédération SOLIHA ont des poids différents pour s'opposer à l'extension des accords collectifs.
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Hexopée : 63,45% ;
- Fédération SOLIHA, Solidaires pour l'habitat (FSOLIHA) : 36,55%.
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