JORF n°0289 du 12 décembre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu l'arrêté du 1er août 2019 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (n° 2336) et des personnels PACT et ARIM (n° 1278) ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R.2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 29 septembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations représentatives dans la branche de l'habitat et du logement accompagnés

Résumé Hexopée et la Fédération SOLIHA sont reconnues comme représentatives dans le secteur de l'habitat et du logement accompagnés.

Sont reconnues représentatives dans la branche de l'habitat et du logement accompagnés (IDCC n° 2336 et 1278), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Hexopée ;
- Fédération SOLIHA, Solidaires pour l'habitat (FSOLIHA).

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Article 2

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Pondération des organisations professionnelles d'employeurs dans l'opposition à l'extension des accords collectifs

Résumé Hexopée et la Fédération SOLIHA ont des poids différents pour s'opposer à l'extension des accords collectifs.

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Hexopée : 63,45% ;
- Fédération SOLIHA, Solidaires pour l'habitat (FSOLIHA) : 36,55%.

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Article 3

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Abolition des arrêtes fixant les organisations professionnelles d'employeurs représentatives

Résumé Certaines listes d'organisations d'employeurs ne sont plus valides.

Les arrêtés du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (n° 2336) et du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels PACT et ARIM (centres pour la protection l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière) (n° 1278) sont abrogés.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié officiellement

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain