Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pondération des organisations professionnelles d'employeurs dans l'opposition à l'extension des accords collectifs
Résumé Armateurs de France compte pour 89,33 % et GASPE pour 10,67 % des voix contre l'extension des accords collectifs.
Dans ce secteur, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Armateurs de France : 89,33 % ;
- Groupement des Armateurs de Services publics maritimes de Passages d'Eau (GASPE) : 10,67 %.
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