Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pondération des organisations professionnelles dans l'opposition à l'extension des accords collectifs
Résumé La FEP a presque tout le pouvoir de dire non à l'extension des accords, et le SNPRO a peu de poids.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Fédération des Entreprises de Propreté et services Associés (FEP) : 94,77 % ;
- Syndicat National des Professionnels de la Propreté et des Services Associés (SNPRO) : 5,23 %.
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