Arrêté du 6 octobre 2021

Article 3

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Article 3

Les arrêtés du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000) et du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des avocats salariés (n° 1850) sont abrogés.

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Abolition des arrêtés concernant la représentativité syndicale dans les conventions collectives des avocats

Résumé. Les listes des syndicats reconnus dans les conventions collectives des avocats sont supprimées

Les arrêtés du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000) et du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des avocats salariés (n° 1850) sont abrogés.

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