Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pondération des organisations professionnelles d'employeurs dans le secteur des travaux publics
Résumé La FNTP a 98,22% du pouvoir et la CNATP 1,78% dans le secteur des travaux publics, en cas de désaccord sur l'extension des accords collectifs.
Dans le secteur mentionné à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP) : 98,22% ;
- Chambre Nationale de l'Artisanat des Travaux Publics et des Travaux Publics (CNATP) : 1,78%.
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