Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle des organisations syndicales dans la négociation des accords collectifs
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Organisations syndicales représentatives dans la convention collective nationale des salariés en portage salarial), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 53,10 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 28,62 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 9,31 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 8,97 %.