Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le dialogue social
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents pour les ministres en matière de dialogue social.
M. Eric Regazzo, administrateur général, chef du bureau du dialogue social et M. Christian Bonnier, attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau du dialogue social, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de la relance, de la transformation et de la fonction publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
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