JORF n°0252 du 28 octobre 2021

Article 1

Article 1

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Délégation de signature pour des agents contractuels

Résumé Des agents peuvent signer des documents pour les ministres, mais pas pour les affaires internationales.

Mme Delphine Bres, agent contractuel, directrice de cabinet, Mme Emilie Collas, agent contractuel, adjointe à la directrice de cabinet, M. Arnaud Hemery, attaché principal d'administration, chef de la mission des ressources communes, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de la relance, de la transformation et de la fonction publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.


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Version 1

Mme Delphine Bres, agent contractuel, directrice de cabinet, Mme Emilie Collas, agent contractuel, adjointe à la directrice de cabinet, M. Arnaud Hemery, attaché principal d'administration, chef de la mission des ressources communes, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de la relance, de la transformation et de la fonction publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.