Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des attachées d'administration
Résumé Martine Montin et Delphine Gandarinho peuvent signer des documents administratifs au nom des ministres, sauf ceux concernant les relations internationales.
Mme Martine Montin, attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau des relations presse et de la veille médias et Mme Delphine Gandarinho, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des relations presse et de la veille médias, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de la relance, de la transformation et de la fonction publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
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