JORF n°0248 du 23 octobre 2021

Article 2

Article 2

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Pondération des organisations professionnelles d'employeurs dans l'opposition à l'extension des accords collectifs

Résumé La convention collective dit que la FSPF a 73,28% du poids et l'USPO a 26,72%.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération des Syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) : 73,28% ;
- Union des Syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) : 26,72%.


Historique des versions

Version 1

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération des Syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) : 73,28% ;

- Union des Syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) : 26,72%.