JORF n°0248 du 23 octobre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R.2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 29 septembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations représentatives

Résumé Deux syndicats représentent les employeurs en pharmacie.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Fédération des Syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- Union des Syndicats de pharmaciens d'officine (USPO).

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Article 2

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Pondération des organisations professionnelles d'employeurs dans l'opposition à l'extension des accords collectifs

Résumé La convention collective dit que la FSPF a 73,28% du poids et l'USPO a 26,72%.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération des Syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) : 73,28% ;
- Union des Syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) : 26,72%.

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Article 3

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Abrogation de l'arrêté du 20 juillet 2017

Résumé L'arrêté de 2021 annule la liste des groupes d'employeurs importants dans les pharmacies.

L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996) est abrogé.

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Article 4

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain