Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation de la délibération sur l'éligibilité des licences de pêche pour 2021-2022
Résumé Les licences de pêche pour les estuaires et les poissons migrateurs sont mises à jour.
La délibération n° B64/2021 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'adaptation à l'éligibilité des licences professionnelles pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs pour la campagne de pêche 2021-2022 est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.
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