En vigueur depuis le 17 octobre 2021
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Approbation d'une délibération sur les licences de pêche
La délibération n° B64/2021 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'adaptation à l'éligibilité des licences professionnelles pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs pour la campagne de pêche 2021-2022 est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.