Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du taux de 30% pour les années 2021 et 2022
Résumé Le taux est fixé à 30% pour 2021 et 2022.
Le taux mentionné au premier alinéa de l'article 20 du décret du 16 janvier 2009 susvisé est fixé pour les années 2021 et 2022 à 30 %.
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