JORF n°0235 du 8 octobre 2021

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prix en charge des spécialités pharmaceutiques par l'assurance maladie

Résumé Certains médicaments sont remboursés par l'assurance maladie pour un usage bien précis.

La spécialité pharmaceutique disposant d'une recommandation temporaire d'utilisation inscrite sur la liste prévue à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique qui figurent en annexe est prise en charge par l'assurance maladie conformément à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale. Cette annexe précise la seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement de cette spécialité sur ladite liste.


Historique des versions

Version 1

La spécialité pharmaceutique disposant d'une recommandation temporaire d'utilisation inscrite sur la liste prévue à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique qui figurent en annexe est prise en charge par l'assurance maladie conformément à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale. Cette annexe précise la seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement de cette spécialité sur ladite liste.