JORF n°0249 du 13 octobre 2020

Arrêté du 6 octobre 2020

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;

Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé ;

Vu les dossiers de l'entreprise MEDTRONIC France SAS du 14 février 2020 informant de l'arrêt de commercialisation de références pour les dispositifs COREVALVE EVOLUT PRO et COREVALVE EVOLUT R,

Arrêtent :

Article 1

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 1, paragraphe 2 « Bioprothèses valvulaires par voie transcutanée », dans la rubrique « Société MEDTRONIC France SAS (MEDTRONIC) » :
a) Dans la nomenclature du code 3267005 correspondant au dispositif COREVALVE EVOLUT R :

- la date de fin de prise en charge est portée au 15 août 2025 ;
- les références ENVEOR-L, ENVEOR-N, LS-ENVEOR-23, ENVEO R LS (LS-ENVEOR-2629) et LS-ENVEOR-34 sont supprimées ;

b) Dans la nomenclature du code 3279860 correspondant au dispositif COREVALVE EVOLUT PRO :

- la date de fin de prise en charge est portée au 15 août 2025 ;
- les références ENVEOR-N, LS-MDT2-23 et LS-MDT2-2629 sont supprimées.

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Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune