En vigueur depuis le 15 octobre 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution et publication d'un arrêté
Résumé. Un arrêté du 6 octobre 2015 confie au secrétaire d'État chargé du budget la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.
Le secrétaire d'Etat chargé du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.