En vigueur depuis le 18 octobre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation d'un examen pour recruter des contrôleurs techniques
L'examen professionnalisé réservé mentionné à l'article 1er (Organisation d'un examen pour recruter des contrôleurs techniques) ci-dessus est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé relatives à la procédure d'avis conforme. Cet arrêté fixe la date de clôture des inscriptions, la liste des centres d'examen, la date de l'épreuve, le nombre de postes offerts au recrutement ainsi que la ou les spécialités ouvertes.