Section précédente

Section parente

ARRÊTÉ du 6 octobre 2014

fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve de l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement de contrôleurs de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement des contrôleurs techniques dans le ministère de l'intérieur

Résumé. Un arrêté de 2014 organise un examen pour recruter des contrôleurs techniques dans le ministère de l'intérieur, en détaillant les étapes et les critères de sélection.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 (Organisation des contrôleurs techniques du ministère de l'intérieur) portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique) relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2014-500 du 16 mai 2014 (Accès à des postes réservés pour agents contractuels dans la police et l'OFPRA) relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant du ministère de l'intérieur et de l'OFPRA,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation d'un examen pour recruter des contrôleurs techniques

Résumé. Un arrêté du 6 octobre 2014 organise l'examen pour recruter des contrôleurs techniques dans le ministère de l'intérieur.

En application de l'article 1er du décret du 16 mai 2014 susvisé (Recrutement réservé dans la fonction publique pour les agents du ministère de l'intérieur), l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement de contrôleurs de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 18 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation d'un examen pour recruter des contrôleurs techniques

Résumé. Un arrêté du ministre de l'intérieur organise un examen pour recruter des contrôleurs techniques, en fixant les dates, les lieux et le nombre de postes disponibles.

L'examen professionnalisé réservé mentionné à l'article 1er (Organisation d'un examen pour recruter des contrôleurs techniques) ci-dessus est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé relatives à la procédure d'avis conforme. Cet arrêté fixe la date de clôture des inscriptions, la liste des centres d'examen, la date de l'épreuve, le nombre de postes offerts au recrutement ainsi que la ou les spécialités ouvertes.

En vigueur depuis le 18 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen professionnalisé réservé pour contrôleurs techniques

Résumé. Un examen oral pour évaluer l'expérience et la motivation des candidats au poste de contrôleur technique.

L'examen professionnalisé réservé est constitué d'une épreuve orale unique d'admission permettant la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, les compétences acquises lors de son parcours professionnel ainsi que ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux contrôleurs de classe normale des services techniques.
L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de cinq minutes au plus, sur son expérience professionnelle.
Le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation.
Durée de l'épreuve : trente minutes, dont cinq minutes au plus pour l'exposé.
Cette épreuve est notée de 0 à 20.
A l'issue de l'épreuve, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.

En vigueur depuis le 18 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation d'un dossier pour l'examen professionnalisé réservé

Résumé. Les candidats doivent préparer un dossier sur leur expérience professionnelle pour un entretien d'admission.

En vue de l'épreuve orale unique d'admission, chaque candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur dans un délai fixé dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnalisé réservé.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comporte les rubriques mentionnées en annexe du présent arrêté.
Le dossier est transmis au jury par le service en charge de l'examen professionnalisé réservé.

En vigueur depuis le 18 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du jury pour un examen de recrutement

Résumé. L'article décrit la composition du jury pour un examen de recrutement, incluant des fonctionnaires et des experts du domaine.

Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, comprend :

  • le président, choisi parmi les fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'intérieur ;
  • un membre, choisi parmi les fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'intérieur ;
  • trois membres au plus désignés en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité professionnelle concerné par le recrutement réservé.

L'arrêté nommant le jury désigne le membre de jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Le jury peut être complété par des examinateurs, sans voix délibérative, choisis en raison de leurs compétences spécifiques.

En vigueur depuis le 18 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté par le secrétaire général

Résumé. Un arrêté du 6 octobre 2014 confie au secrétaire général du ministère de l'intérieur la tâche de publier cet arrêté au Journal officiel.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dossier de reconnaissance des acquis pour devenir contrôleur

Résumé. Un arrêté de 2014 explique comment remplir un dossier pour devenir contrôleur dans les services techniques du ministère de l'intérieur.

Fait le 6 octobre 2014.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

N. Colin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

P. Coural

En vigueur depuis le samedi 18 octobre 2014

ARRÊTÉ du 6 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe