ARRÊTÉ du 6 octobre 2014

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 mars 2006

Art. ANNEXE II

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Modification des points supplémentaires pour la situation familiale

Résumé. Les points supplémentaires accordés aux candidats pour leur situation familiale sont modifiés, notamment pour les orphelins de militaires et les enfants de fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 mars 2006Art. ANNEXE II → Version 5
- Arrêté du 21 mars 2006
Art. ANNEXE II

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