ARRÊTÉ du 6 octobre 2014

Article 21

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Article 21

La commission consultative paritaire délibère valablement lorsque les deux tiers au moins de ses membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siègent alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2014

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Quorum requis pour les réunions de la commission consultative paritaire

Résumé. Pour que la commission consultative paritaire puisse prendre des décisions, au moins deux tiers de ses membres doivent être présents au début de la réunion. Si ce n'est pas le cas, une nouvelle réunion est organisée et cette fois, seulement la moitié des membres doivent être présents pour que les discussions soient valides.

La commission consultative paritaire délibère valablement lorsque les deux tiers au moins de ses membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siègent alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.

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En vigueur depuis le jeudi 9 octobre 2014

Source : Légifrance