ARRÊTÉ du 6 octobre 2014

Article 21

Créé le 9 octobre 2014

La commission consultative paritaire délibère valablement lorsque les deux tiers au moins de ses membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siègent alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.

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En vigueur depuis le jeudi 9 octobre 2014