En vigueur depuis le 9 octobre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Quorum requis pour les réunions de la commission consultative paritaire
La commission consultative paritaire délibère valablement lorsque les deux tiers au moins de ses membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siègent alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.